Phase IV : Phase Approbation

Elle constitue la dernière étape de l’élaboration du PLUiH

Le PLUiH du Pays Morcenais sera applicable quand l’ensemble des consultations prévues par le code de l’urbanisme auront été réalisées et que le projet de PLUiH aura été approuvé par le conseil communautaire et visé par monsieur le Préfet des Landes.

L’approbation est prévue pour fin d’année 2020.

Une fois approuvé, le PLUiH du Pays Morcenais remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme des communes et constituera le droit de sol en Pays Morcenais.