Phase IV : Phase Approbation

Elle constitue la dernière étape de l’élaboration du PLUiH

Elle consiste à la rédaction finale du document PLUiH du Pays Morcenais quand l’ensemble des consultations prévues par le code de l’urbanisme (phase III) auront été réalisées.

L’approbation se matérialise par une délibération du conseil visée par la Préfecture des Landes.

L’approbation est prévue pour fin d’année 2021.

Une fois approuvé, le PLUiH du Pays Morcenais remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme des communes membres du Pays Morcenais (Carte communale et PLU) et constituera le droit de sol en Pays Morcenais pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.