Phase III : Phase de consultation et enquête publique

Cette phase de consultation a duré presque une année, réglementée par le code de l'urbanisme.

Cette phase est déterminante puisqu’elle consiste à prendre l’attache officielle des différents services de l’État, des Chambres consulaires, de l’Autorité Environnementale sur le projet du PLUiH arrêté. Ces autorités émettent un avis auquel la Communauté de communes du Pays Morcenais doit répondre.

La population est également invitée à présenter ses observations sur le projet du PLUiH arrêté au travers une Enquête Publique. Celle-ci s’est déroulée du 31 mai jusqu’au mercredi 30 juin 2021. Elle est à présent terminée.

Une centaine d’observations ont pu être ainsi identifiées et vont faire l’objet de l’analyse sur ce mois de juillet 2021 du Commissaire Enquêteur et des élus de la Communauté de communes du Pays Morcenais au travers un Rapport et Avis conclusif.

Ces éléments du Rapport et Avis conclusif intégreront le document final du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) qui sera soumis pour approbation au conseil de la Communauté de communes du Pays Morcenais au mois de décembre 2021.