Un nouveau service communautaire est né : l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Un nouveau service communautaire est né : l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), impliquait dès le 1er Juillet 2015, la fin de la mise à disposition gratuite du service instructeur de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les Communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Cette disposition ne concernait pas jusqu’alors, la Communauté de communes du Pays Morcenais et ses communes membres.

Cette exception est aujourd’hui caduque pour le Pays Morcenais.

En effet, à compter du 1er Octobre 2020, l’État n’instruira plus les demandes d’autorisation du droit des sols des pétitionnaires (déclaration préalable, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager…) pour le compte des communes d’Arengosse, de Lesperon, de Morcenx-la-Nouvelle, d’Onesse-Laharie, d’Ousse Suzan, et d’Ygos Saint Saturnin.

La Communauté de Communes du Pays Morcenais a donc décidé de pallier ce désengagement, par la création d’un nouveau service en interne qui assurera pour le compte de toutes les communes du Pays Morcenais l’instruction des demandes d’urbanisme.

Il est important de noter que pour les citoyens des communes du Pays Morcenais, ce dispositif administratif ne change en rien à ce qui se faisait avant : tous dépôts, toutes demandes d’autorisation du droit des sols (déclaration préalable, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager…) doivent être faits en Mairie qui reste le guichet unique de proximité, le Maire restant l’autorité compétente pour délivrer ou pas l’autorisation du droit du sol.