Infos pratiques - Autorisation de déplacement - Covid 19

Infos pratiques - Autorisation de déplacement - Covid 19

Par décret n°2020-260, complété par les dispositions du décret n°2020-279 du 19 mars 2020, les déplacements dérogatoires désormais autorisés sont :

Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre

Déplacements pour motif de santé ;

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

Déplacements brefs, à proximité du domicile 1 km de rayon, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Tout déplacement doit être justifié par la production d’un document sur support papier permettant de montrer que le trajet entre dans le champ de l’une des exceptions prévues par les décrets. Les documents électroniques ne sont pas pris en compte.

Télécharger ici l’attestation dérogatoire déplacement:

Par ailleurs, Madame la Préfète des Landes a pris également un arrêté interdisant l’accès aux plages et à ses abords ainsi qu’aux plans d’eau intérieurs: 

L'attestation numérique de déplacement dérogatoire

Depuis le 6 avril, un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d'un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne.