Arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUiH) Pays morcenais

Arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUiH) Pays morcenais

Après 3 ans et demi de travaux, l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal valant programme de l’habitat (PLUiH) du Pays morcenais entame son dernier virage.

Pour rappel, ce document planificateur est destiné à terme, à remplacer au moment de son approbation, les documents communaux (Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS), carte communale) qui permettent l’instruction du droit de sol comme par exemple le droit à construire.

Lors de sa séance du 11 Février 2020, le conseil communautaire a délibéré sur une phase administrative importante : l’Arrêt PLUiH.

Cette phase consiste en effet à figer le futur zonage d’urbanisme et le règlement écrit qui s’y rapporte, la progression démographique attendue sur les dix prochaines années, les opérations futures d’aménagement programmées en matière d’habitat sur les communes composant le Pays morcenais.

Cette délibération est le fruit d’une collaboration entre la Communauté de communes et les 6 communes qui la compose ainsi que la prise en compte des différentes remarques des partenaires institutionnels (Etat, Département, Chambres consulaires, organismes spécialisés de l’habitat, de l’Environnement...) L’avis et les observations des habitants ont été également étudiés au travers la lecture des cahiers d’observation laissés à disposition dans chaque mairie du Pays morcenais ou des courriers individuels adressés en mairies ou à la Communauté de commune.

L’Arrêt du PLUiH est toutefois une première étape. Dans le courant du printemps 2020, ce document sera en effet soumis officiellement dans son entièreté à l’avis des Personnes Publiques Associées et Consultées (l’Etat, les services de la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM), la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), les Chambres Consulaires, etc…) ainsi qu’aux conseils municipaux des communes du Pays Morcenais.

Enfin, chaque personne pourra également formuler des observations dans le cadre de l’Enquête Publique qui suivra cette consultation, courant de l’été 2020. Les modalités de cette Enquête (date, lieux, horaires) feront l’objet d’une publicité auprès de la population afin que les dernières remarques puissent encore être prises en compte, pour arriver fin d’Automne 2020, à l’Approbation finale du PLUIH qui viendra remplacer les documents communaux d’urbanisme.