Le PLUIH - Définition

Le PLUIH - Définition

Le PLUI est un document d'urbanisme et de planification, à l'échelle d'un groupement de communes qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLUI doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales sous l'angle de plusieurs enjeux liées à l'habitat, aux déplacements, à l'agriculture, aux espaces naturels, à l'économie, au tourisme, aux équipements publics...,

Pourquoi un PLUI ?

  • L'intercommunalité apparaît comme étant la meilleure échelle pour concevoir des mesures adaptées aux enjeux d'un bassin de vie et permettre un renforcement de la complémentarité des communes.
  • L’intérêt d’élaborer ce document d’urbanisme à l’échelle intercommunale réside dans le fait de prendre en considération les enjeux communaux et intercommunaux. En effet, ces différents enjeux ne doivent pas se confronter mais plutôt s’harmoniser en prenant en compte les différents intérêts de chacun, le but est donc de réaliser un projet commun à l’ensemble des communes, dans un objectif de développement durable.

 

Pourquoi l'élaborer maintenant ?

 

La Communauté de communes du Pays morcenais existe depuis 1994 et de nombreux projets ont vu le jour, initiés par un travail commun : le réseau médiathèque, l’Office de Tourisme, le ludobus, les zones d’Activités Economiques, les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), etc.

Le PLUI apparait dès lors comme la suite logique pour capitaliser ce partenariat et franchir une marche supplémentaire pour agir ensemble pour l'avenir du territoire.

Par ailleurs, les récentes évolutions législatives - Loi Alur Mars 2014, Loi sur la clarification des procédures administratives Décembre 2014 et la loi Nôtre d’Août 2015 - ont accentué en France ce renforcement des intercommunalités, notamment pour l'aménagement du territoire avec un transfert de compétence automatique pour l'élaboration des documents d'urbanisme prévu au 27 mars 2017, et une modernisation des documents d'urbanisme.

L’ensemble des 9 communes qui composent la Communauté de Communes du Pays Morcenais disposent de document d’urbanisme.

2/3 des communes sont couvertes par un PLU. La commune d’Arengosse dispose d’une Carte Communale, Sindéres et Garrosse d’un Plan d’Occupation des Sols.

La majorité de ces documents n’a pas pris en compte les dernières dispositions réglementaires imposées par les lois GRENELLE, ALUR, MACRON …

Au vu des nouvelles exigences législatives, d’une optimisation des coûts, d'une cohérence territoriale, les élus du Pays Morcenais ont donc choisi de collaborer pour aboutir pour le 1er Janvier 2020 à un document d’urbanisme unique : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Enfin, la loi offre la possibilité d’associer à ce travail d’élaboration d’un document d’urbanisme unique, un Programme Local de l’Habitat (PLH). La fusion des deux procédures permet une indéniable économie sur les phases d’analyse et de définition d’objectifs, mais aussi de gagner en efficacité par l’organisation et la mobilisation de tous les outils techniques qu’exigent ces procédures.

On parlera donc en Pays Morcenais d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat : PLUIH