Fiche Synthétique Budgétaire de la Communauté de Communes

Fiche Synthétique Budgétaire de la Communauté de Communes

L'article 107 de la Loi Notre prévoit une publication sur le site Internet des documents de présentation des documents budgétaires

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la Communauté de communes du Pays Morcenais.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2018 : il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Par cet acte, le Président, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.